Attention aux faits susceptibles de caractériser une discrimination syndicale à l'encontre d'un syndicat
Le 5 janvier 2022 (n° 20-15.005), la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel qui avait reconnu l’existence d’une discrimination syndicale à l’encontre d'un syndicat.
Alors qu’un délégué syndical distribuait des tracts dans les locaux de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail, l’employeur lui avait dit que la distribution des tracts devait se faire en dehors des locaux de l’entreprise, ce à quoi la Cour de cassation rappelle que loi autorise la libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.
L’employeur avait également interpellé ce même délégué syndical et lui avait:
Alors qu’un délégué syndical distribuait des tracts dans les locaux de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail, l’employeur lui avait dit que la distribution des tracts devait se faire en dehors des locaux de l’entreprise, ce à quoi la Cour de cassation rappelle que loi autorise la libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.
L’employeur avait également interpellé ce même délégué syndical et lui avait:
- Demandé de retirer des panneaux d’affichage syndicaux les tracts à disposition des salariés;
- Reproché d’avoir publié des informations confidentielles dans un tract syndical.
Or, en l'occurrence:
- La demande de retrait des panneaux d'affichage syndicaux n’avait pas été formée auprès d'un autre syndicat de l’entreprise;
- Les informations confidentielles avaient déjà été communiquées aux salariés par un troisième syndicat et diffusés en interne par le service des ressources humaines.
La Cour de cassation considère que la Cour d'appel avait pu valablement déduire de l'ensemble de ses constatations l'existence d'une discrimination à l'encontre du syndicat concerné.