Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°20-22.898), la Cour de cassation rappelle que lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies le transfert du salarié constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès. 

Il est également précisé que constituent des élément suffisamment précis pour étayer une demande en rappel d'heures supplémentaires des constations ponctuelles auxquelles il appartient à l'employeur de répondre.