Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (n° 20-17.404), la Cour de cassation affirme que le contrat de mission à terme précis conclu pour remplacer un salarié absent doit être poursuivi jusqu’à son terme malgré le décès du salarié remplacé, sans que cela n’emporte la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée.

En l'occurrence, le salarié remplacé est décédé alors que le contrat de mission était encore en cours, et il s'est poursuivi jusqu’au terme initialement prévu. 

Le salarié demandait en conséquence la requalification de ce contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu'une indemnité de requalification, mais sa demande a été rejetée par la Cour d'appel, ce que la Cour de cassation confirme.

Le contrat de mission comportait un terme précis, ce qui explique la décision, mais il ne peut être exclu qu'il aurait pu en être autrement en cas de contrat de mission de rempalcement à terme imprécis.