Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n° 20-14.927), la Cour de cassation rappelle que la dissimulation d’emploi salarié par l’accomplissement d’heures supplémentaires nécessite de caractériser l’intention de l’employeur de dissimuler les heures effectuées par le salarié en mentionnant sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement réalisé. 

La Cour de cassation, considère en effet que le salarié (en l'occurrence représentant du personnel) ne rapportait pas la preuve de l’intention de l’employeur de dissimuler les heures supplémentaires accomplies, l'employeur ayant mis en place un système d’enregistrement des heures de travail sans aucune intention de dissimuler les heures effectuées.

En outre, l'arrêt précise qu'un licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité de préavis, et qu'un manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral est caractérisé lorsqu'il aucune mesure n'est prise après avoir été alerté par un salarié notamment de la souffrance qu'il ressentait et de son incompréhension quant à son absence d'évolution de carrière.