De la contestation et des votants lors d'une approbation référendaire d'un accord collectif
La Cour de cassation par une décision du 5 janvier 2022 (n° 20-60.270) a précisé d’une part le délai pendant lequel il est possible de contester les modalités d’organisation d’une approbation référendaire d’un accord collectif minoritaire et d’autre part les modalités d’organisation de cette approbation référendaire.
Il est ainsi précisé que :
Il est ainsi précisé que :
- Toute contestation relative à la régularité de la consultation des salariés dans le cadre d’une approbation référendaire doit être formée dans le délai de quinze (15) jours suivant la proclamation du scrutin;
- Tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions pour être électeur doivent être invités à participer l’approbation référendaire, y compris si l’accord qui doit être approuvé exclu une partie des salariés, comme l’étaient en l’occurrence les salariés en contrat à durée déterminée.