Pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés pour licencier un élu du CSE
Dans un avis du 29 décembre 2021 (n° 453069) publié au Journal Officiel le 9 janvier 2022 (JO 7) et notifié au Tribunal Administratif de Lyon, le Conseil d’Etat s’est positionné sur la question de la consultation du comité social et économique (CSE) dans une entreprise de moins de cinquante (50) salariés sur le projet de licenciement d’un salarié élu du CSE.
En effet, avant de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail, l’article L. 2421-3 du Code du travail impose à l’employeur de consulter le CSE sur le projet de licenciement d’un salarié membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire, suppléant, représentant syndical ou représentant de proximité.
Les disposition légales visées précisent en effet que le CSE « donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ».
Or par ce renvoi, le Conseil d'Etat considère que le Code du travail vise uniquement les dispositions relatives aux attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le Conseil d’Etat considère donc que par l’effet de ce renvoi, le CSE des entreprises de moins de 50 salariés n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre du CSE, sauf si une telle consultation est prévue par accord d’entreprise.
En effet, avant de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail, l’article L. 2421-3 du Code du travail impose à l’employeur de consulter le CSE sur le projet de licenciement d’un salarié membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire, suppléant, représentant syndical ou représentant de proximité.
Les disposition légales visées précisent en effet que le CSE « donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ».
Or par ce renvoi, le Conseil d'Etat considère que le Code du travail vise uniquement les dispositions relatives aux attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le Conseil d’Etat considère donc que par l’effet de ce renvoi, le CSE des entreprises de moins de 50 salariés n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre du CSE, sauf si une telle consultation est prévue par accord d’entreprise.