Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (n° 21-13.141), la Cour de cassation rappelle que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise, et vient en préciser les contours. 

En l’espèce, une fusion absorption avait eu lieu entre deux établissements situés à Bayonne et à Pau, le second ayant absorbé le premier.

A l’issue de cette opération, la CGT avait désigné un délégué syndical au sein de l'établissement de Pau à la suite de cette fusion, et un représentant syndical au comité social et économique de l'établissement de Pau. 

Or, le syndicat CGT n'avait pas présenté de candidats au sein de l'établissement de Pau lors des dernières élections professionnelles, mais avait été considéré représentatif au sein de l'établissement de Bayonne.

La Cour d’appel a jugé que la CGT n’était pas représentative au sein du nouvel établissement issu de la fusion de ceux de Bayonne et de Pau.

La Cour d'appel avait en effet considéré que la CGT n'ayant pas été représentative au sein de l'établissement de Pau, elle ne pouvait procéder à la désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical, peu important le fait qu’elle était représentative au sein de l’établissement de Bayonne qui avait été absorbé. 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d'appel.