Pour rappel, la Charte du cotisant contrôlé présente à la personne contrôlée la procédure et les droits dont elle dispose pendant le déroulement et à l’issue du contrôle. Elle est opposable à l’URSSAF.

L’actualisation du 23 juillet 2024, prévue par un arrêté publié au Journal Officiel du 22 juillet 2024, concerne la possibilité pour les cotisants contrôlés de demander une prolongation de la procédure d’échanges avec l’URSSAF, en dehors de certains cas spécifiques de travail illégal.