Les demandes additionnelles formées par un salarié en cours d’instance sont recevables si elles ont un lien suffisant avec les prétentions originaires


Cass. soc. 10 juillet 2024, n°23-15.453
 
La Chambre sociale de la Cour de cassation livre une illustration (n°23-15.453) supplémentaire de demandes additionnelles qui peuvent être ajoutées aux prétentions initiales en cours d’instance dès lors qu’elles ont un lien suffisant prétentions initiales.
 
En l’espèce, la Chambre Sociale a considéré que la Cour d’appel aurait dû se prononcer sur des demandes de rappel de salaires liées au non-respect des minimas conventionnels, la salariée ayant, dans ses prétentions initiales, invoqué le non-respect de la classification conventionnelle tant comme élément laissant supposer l'existence du harcèlement moral fondant sa demande de nullité, qu'à l'appui de ses demandes de rappel de salaire.