A compter du 17 juillet 2024, en application de l’article 34 de la loi immigration du 26 janvier 2024, les contributions spéciales et forfaitaires versées par les employeurs ayant employé des étrangers non autorisés à travailler sont officiellement remplacées par une amende administrative. Le ministre chargé de l'immigration est désormais compétent pour constater et fixer le montant de l'amende.

 

Les donneurs d’ordres ayant sciemment eu recours à un employeur d'étrangers non autorisés à travailler peuvent également être sanctionnés par une amende et les modalités de mise en œuvre de la solidarité financière avec l’employeur sont modifiées.

En matière de délivrance des autorisations de travail, le champ des infractions imputables à l'employeur pour refuser l'autorisation est étendu à la commission de graves manquements en matière pénale ainsi qu'en matière de santé et de sécurité des salariés ou en cas de non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité. 

 

Un refus d’autorisation du travail peut également être opposé à l’employeur si son projet de recrutement apparait manifestement disproportionné au regard de son activité. Lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, le pétitionnaire devra fournir la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes.