Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n°23.14-900), la chambre sociale de la Cour de cassation applique à un enregistrement illicite effectué par un salarié, sa nouvelle jurisprudence sur la recevabilité des preuves obtenues de façons illicites, dans le cadre d’un procès civil.

 

En l’espèce, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir écarté des débats l'enregistrement litigieux produit par la salariée pour prouver la réalité du harcèlement subi, sans avoir vérifié si la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, était indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué et, dans l'affirmative, si l'atteinte au respect de la vie personnelle de l'employeur n'était pas strictement proportionnée au but poursuivi.