La Cour de cassation a considéré, le 10 juillet 2024 (n°22-21.856) qu’un employeur n’avait pas à saisir l’Inspection du travail lors de l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’un salarié conseiller du salarié, hors cas de CDD d’usage, CDD saisonnier ou présence d’une clause de renouvellement. 

 

Par cet arrêt, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en application des articles L.2421-8 et L.2412-13 du Code du travail.