Dans une décision du 11 juillet 2024 (C-196/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur l'interprétation de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. 

 

La question posée était de savoir si une réglementation nationale qui ne qualifie pas la cessation des contrats de travail en raison du départ à la retraite de l'employeur de « licenciement collectif » et ne prévoit donc pas l'information et la consultation des représentants des travailleurs est conforme à la directive. 

 

La Cour a répondu que cette réglementation nationale est contraire à la directive et que celle-ci doit être interprétée de manière à inclure les cessations de contrats de travail causées par le départ à la retraite de l'employeur dans la notion de « licenciement collectif » dès lors que les seuils de licenciement sont atteints.