Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n°22-19.275) la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que des comités sociaux et économiques d’établissement n’ont qualité à agir en nullité contre un accord collectif conclu au sien d’une Unité Economique et Sociale que s’ils couvrent l’intégralité du champ d’application couvert par l’accord contesté. 

 

En l’espèce, les comités d’établissements estimaient également que l’accord conclu violait leurs prérogatives en ce qui concerne la gestion de la restauration. La Cour de cassation estime que si cette compétence revient aux comités rien n’empêche l’employeur de conclure un accord avec les syndicats pour mettre en place une gestion mutualisée et solidaire, chaque comité d’établissement restant ensuite maître d’opter ou non pour ce régime.