Le décret du 05 juillet 2024 (n°2024-692) précise les modalités et conditions de mise en œuvre de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la contre-visite.

A cet effet, le décret ajoute trois nouveaux articles au Code du travail : R.1226-10, R.1226-11 et R.1226-12.