Le décret 2024-690 du 5 juillet 2024 transpose au niveau réglementaire diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

 

Le texte précise que le calcul du seuil de cinquante salariés ouvrant droit à l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur est celui définit par l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale. De même pour le calcul du seuil de onze salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l'obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur.

 

Le décret crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre, et à l'activité de proche aidant. 

 

Il rehausse le plafond global des abondements de l'employeur au plan d’épargne entreprise de 8 % à 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en cas d'abondement unilatéral de l'employeur, destiné à l'acquisition d'actions de l'entreprise. 

 

Il prévoit également que les entreprises insèrent dans la base de données économiques, sociales et environnementale la déclaration publique « pays-par-pays » prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.