Cass. soc 3 juillet 2024, n°22-17.452 (second moyen)

 

Le contrat de travail d’un salarié contenait une clause de non-concurrence qui prévoyait la possibilité qu’elle soit levée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur ayant renoncé à la clause par courriel, celle-ci n’avait pas été valablement levée selon la Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation. L’employeur devait verser des indemnités de non-concurrence au salarié.