À la suite du renvoi d’une question préjudicielle des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 20 juin 2024 (n° C-540/22), a considéré que l’obligation, en droit néerlandais, pour un prestataire de services établi dans un État membre, de demander un titre de séjour pour chaque travailleur détaché ressortissant d’un pays tiers n’est pas contraire au droit de l’Union Européenne. 

En effet, la nécessité d’obtenir un titre de séjour permet de protéger l’accès au marché du travail national, de garantir la sécurité juridique des travailleurs détachés et de contrôler que les travailleurs détachés ne constituent pas une menace pour l’ordre public.