La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 juin 2024 (n°22-17.468), rappelle que le bénéfice d’une indemnité journalière de sécurité sociale est conditionné par l’obligation du salarié de s’abstenir de toute activité non expressément autorisée par le médecin qui a prescrit l’arrêt.

En conséquence, un salarié exerçant une activité d’auto-entrepreneur non expressément autorisée par l’arrêt maladie peut se voir suspendre le bénéfice des indemnités journalières, et pourrait être condamné à rembourser les indemnités versées alors qu’il exerçait une activité non autorisée.

Si l’indemnisation complémentaire de l’employeur est conditionnée par le versement des indemnités de sécurité sociale, la suspension du versement de ces indemnités permet à l’employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires.