Suite aux élections professionnelles de désignation des représentants des travailleurs indépendants des plateformes de mai 2024, un décret (n°2024-586) a été publié au Journal Officiel du 26 juin 2024 afin de déterminer le nombre d’heures indemnisées accordées à ces représentants pour l’exercice de leurs fonctions.

 

Les représentants élus sont indemnisés par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi dans la limite de cent quarante-quatre heures par an passées à l’exercice de leur fonctions (négociations, accompagnement…) et dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).

Un arrêté publié le même jour complète ce texte et comporte en annexe le formulaire d'informations mensuel à remettre à l’ARPE, mis à jour.