Le 19 juin 2024, la Cour de cassation (n°22-22.435) a confirmé qu’il était possible de prévoir, au sein d’un formulaire de demande de congés, la renonciation aux congés de fractionnement en cas de fractionnement du congé principal.

 

En l’espèce la Cour de cassation a confirmé que la renonciation aux jours de fractionnement était valable, après avoir constaté que le formulaire de demande de congés rappelait la règle de prise du congé principale de quatre semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et laissait la possibilité au salarié d’indiquer sur le formulaire qu’il souhaitait bénéficier de ces jours de fractionnement.