Par un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.817), la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que lorsqu’un salarié trompe son employeur sur les raisons pour lesquelles il souhaite mettre fin à son contrat de travail par une rupture conventionnelle, il commet un dol qui justifie la nullité de la rupture et lui fait produire les effets d’une démission.

 

En l’espèce, l’employeur avait accepté de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié qui souhaitait faire une reconversion professionnelle dans le management. Peu après la rupture, il a appris que le salarié avait développé une société concurrente avec d’anciens salariés et que le projet était déjà abouti avant la signature de la rupture conventionnelle, ce que le salarié avait dissimulé.

 

Les juges, approuvés par la Cour de cassation, considèrent que le salarié a commis une réticence dolosive et que la rupture conventionnelle est donc nulle pour vice du consentement de l’employeur. La rupture ainsi annulée doit s’analyser comme une démission et le salarié doit rembourser à l'employeur l’indemnité de rupture et lui verser une indemnité compensatrice du préavis de démission non-effectué.