La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°22-18.302) a précisé que la durée de 18 jours du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de l’article L.2145-1 du Code du travail s’applique à tous les salariés amenés à exercer des fonctions syndicales, sans qu’il soit nécessaire que les salariés en demandant le bénéfice ait la qualité d’animateur de stage.

 

La limite de 12 jours prévue par l’article L.2145-7 du Code du travail n’est pas applicable aux salariés exerçant des fonctions syndicales dans l’entreprise, en l’espèce délégué syndical d’établissement.