La conclusion de contrats multi-remplacements est désormais possible dans trois nouveaux secteurs
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 permet de manière expérimentale jusqu’au 13 avril 2025 le recours au contrat multi-remplacement dans certains secteurs d’activité. Ce dispositif déroge au droit commun, en autorisant certaines entreprises à conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents.
Dans ce cadre, le décret n°2024-533 du 10 juin 2024, entré en vigueur le 13 juin, ajoute 3 nouveaux secteurs d’activité autorisés à conclure un contrat multi-remplacement, en plus de ceux fixés par le décret du 12 avril 2023 :
- la branche des réseaux de transports publics urbains (convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs IDCC 1424) ;
- la branche ferroviaire (convention collective nationale de la branche ferroviaire IDCC 3217) ;
- le statut de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) (IDCC 5014).