Le caractère abusif du droit de retrait du salarié protégé justifie son licenciement pour faute grave


CE 28 mai 2024 n° 472007
 
Un employeur avait licencié un salarié protégé sur autorisation de l’inspecteur du travail en raison de l'exercice abusif de son droit de retrait et de son refus de venir travailler une journée sans motif valable. Le salarié a contesté la décision d’autorisation devant la juridiction administrative, arguant que les irrégularités dans la consultation du CSE et la demande d’autorisation tardive de licenciement à l’inspecteur du travail devaient entraîner la nullité de son licenciement.
 
Le Conseil d’État confirme le raisonnement de la Cour administrative d’appel, considérant que le défaut de respect des délais imposés par le code du travail en matière de procédure de licenciement d’un salarié protégé n’entraîne pas la nullité du licenciement, tant que le dépassement de délai ne revêt pas un caractère excessif. En outre, le Conseil d’État confirme l’appréciation de l’inspecteur du travail, ce dernier relevant que les conditions prévues pour l'exercice du droit de retrait n'étaient pas satisfaites en l’espèce et juge que le licenciement pour faute grave était dès lors bien fondé.