Jusqu’ici, le code du travail n’apportait aucune précision sur le contenu de l'invitation à négocier adressée aux organisations syndicales, dans le cadre des élections du comité social et économique. 

Suite au décret n° 2024-514, publié ce jour, les mentions qui devront figurer dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral, à compter du 8 juin, sont les suivantes : 

-       le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;

-       l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable ;

-       le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.