Sur autorisation du juge commissaire, un administrateur judiciaire a procédé aux licenciements de certains salariés d’une société placée en redressement judiciaire. Un des salariés concernés saisit la juridiction prud'homale, arguant que l’employeur n’avait pas énoncé le motif économique de son licenciement, et plus particulièrement les raisons économiques du licenciement et l'incidence de la raison économique sur l'emploi ou le contrat de travail, avant l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle du salarié, résultant en la rupture de son contrat de travail.

 

La Cour de cassation rejette la demande du salarié, relevant que la lettre recommandée par laquelle le salarié a été convoqué à l’entretien préalable reprenait l’ordonnance rendue par le juge commissaire autorisant son licenciement économique. Le salarié avait dès lors été informé du motif économique de son licenciement antérieurement à l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.