Un salarié a été licencié car il avait refusé un changement d’horaire de travail. La Cour d’appel de Paris ayant jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur se pourvoit en cassation, arguant que sa décision du passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour caractérisait un simple changement des conditions de travail, relevant de son pouvoir de direction et non une modification du contrat de travail. Dès lors, le refus du salarié constituait, selon lui, une cause réelle et sérieuse de licenciement. 

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve l’arrêt d’appel qui relevait d’une part, que le salarié justifiait d’un motif lié au respect de sa vie personnelle et familiale nécessitant un maintien de ses horaires de nuit, et d’autre part, que l’entreprise ne justifiait pas de ce qu'elle ne disposait pas de poste de nuit. En ce sens, le changement d’horaire portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec ses obligations familiales impérieuses. Dès lors, le refus du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.