Un salarié qui n’avait pas signé la prolongation de son contrat de travail à durée déterminée, tout en continuant à travailler jusqu’au terme, a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

 

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ajoute qu’il convient d’écarter la requalification lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Les Hauts Magistrats relèvent que la cour d'appel établit que le salarié a continué de travailler jusqu'au terme du contrat, tout en refusant de le signer au motif qu'il n'était pas d'accord avec son contenu. Dès lors, le salarié ne pouvait se prévaloir de ce refus pour réclamer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.