Un employeur avait procédé à une retenue sur le salaire de salariés ayant exercé leur droit de retrait. Un syndicat de salarié avait alors saisi le tribunal judiciaire d’une demande tendant à faire interdiction à l'employeur, sous astreinte, de pratiquer une retenue de salaire à l'encontre de salariés exerçant leur droit de retrait, en l’absence de décision judiciaire préalable. Le syndicat arguait que le défaut de décision judiciaire tendant à rechercher si le droit de retrait était légitime et si la retenue sur salaire ne présentait pas un caractère abusif portait atteinte au droit de retrait. 

 

La Cour de cassation rejette les demandes du syndicat, affirmant que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l'exercice de ce droit par le salarié.