Un employeur a saisi la juridiction prud'homale afin de constater la violation par son salarié démissionnaire de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail. A la demande du salarié, la Cour d’appel a annulé la clause, jugeant qu’elle portait une atteinte excessive à la liberté du salarié, du fait d'un champ d'application géographique trop vaste. Dès lors, selon la cour, la nullité de la clause faisait obstacle à la demande de remboursement de la contrepartie financière de l’employeur. 

 

La Cour de cassation confirme l’annulation de la clause de non-concurrence, mais juge que l’employeur est fondé à demander le remboursement de l’indemnité de non-concurrence versée à compter de la date à laquelle la violation est établie, dès lors qu’il prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée.