Dans cette affaire, une Cour d’appel a jugé le licenciement d’un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle, sans cause réelle et sérieuse et a notamment condamné l’employeur au paiement d’une somme exprimée en montant net à titre d'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. 

 

La Cour de cassation rappelle que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l'initiative de l'employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu'elles constituent une rémunération imposable, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Dès lors, cette indemnité spéciale aurait dû être exprimée en montant brut, et non en net.