Un accord collectif de substitution peut avoir un effet rétroactif s’il ne prive pas le salarié de ses droits
Dans le cadre du transfert du contrat de travail d’un salarié, le statut conventionnel déterminant les grilles de salaires applicables à la première société est mis en cause. Un accord collectif de substitution est conclu quelques mois après, avec effet rétroactif au jour de la date du transfert du contrat de travail. L’application rétroactive de l’accord collectif de substitution a pour effet de modifier la structure de la rémunération du salarié, mais le montant brut reste inchangé. Or, le salarié saisit les juges, soutenant que l'accord collectif n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures à sa conclusion et que la structure de sa rémunération ne pouvait être modifiée.
La Cour de cassation rejette la demande du salarié. Tout d’abord, elle affirme que selon une jurisprudence constante, un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de mise en cause de l’accord antérieur, dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord. En outre, la Cour de cassation relève que la structure de la rémunération du salarié n’était pas stipulée dans son contrat de travail. Ainsi, dès lors que l'accord de substitution n'a pas modifié le montant de la rémunération de base et la structure de la rémunération résultant des dispositions conventionnelles applicables, que le montant de la rémunération du salarié était maintenu par le biais d'un complément de salaire, ses demandes devaient être rejetées.