Telle est la décision de la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 2 mai 2024 n° 22-13.869.

 

En l’espèce, une salariée licenciée pour faute grave conteste le bien-fondé de son licenciement, arguant que l’employeur n’avait pas prononcé de mise à pied conservatoire et avait attendu plus d’un mois avant d’engager la procédure de licenciement. Cela démontre, selon la requérante, que les faits n’étaient pas d’une gravité telle qu’ils empêchaient son maintien dans l’entreprise. Dès lors, la faute grave ne pouvait être retenue à son égard. La Cour d’appel approuvant son raisonnement, l’employeur se pourvoit en cassation. 

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et donne raison à l’employeur. Elle affirme en effet que ce dernier, alors qu’il entendait engager une procédure de licenciement pour faute grave, n’était pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Dès lors, pour la chambre sociale, le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure n’est pas exclusif du droit pour l’employeur d’invoquer l’existence d’une faute grave.