Le Décret n°2024-394 du 29 avril 2024, relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, entre en vigueur ce jeudi 2 mai.

 

Ce texte met en place une participation forfaitaire obligatoire des salariés au financement des formations éligibles au CPF. Le montant est fixé à cent euros et sera revalorisé chaque année au 1er janvier.

 

Le décret prévoit deux dérogations à cette participation, en plus de celles fixées par la loi, notamment pour les salariés utilisant leur compte professionnel de prévention en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels, ou les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, atteint d'un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, se formant dans le cadre d’une reconversion.

 

En outre, le texte fait référence aux tiers pouvant prendre en charge cette participation, l'employeur ou l'OPCO.