Le décret n° 2024-388 du 25 avril 2024, portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, a été publié au Journal Officiel du 27 avril 2024 (JO n° 99).

Il crée un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs, en application de l'article L. 7345-1 du code du travail à destination de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, afin de produire des études et rapports statistiques pouvant être mis à disposition des organisations représentatives. 

A cette fin, le décret habilite les plateformes de mise en relation par voie électronique, mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail dans les secteurs des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, à mettre en place un traitement de données listées (données personnelles et données engendrées par l'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs).

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est habilitée à collecter les données statistiques et à les exploiter dans le respect des compétences que lui a confiées la loi.