Par un arrêt du 24 avril 2024 (n°22-20.539), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) ne permettent pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, et qu’elles ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.

 

Elle considère en outre que viole la loi, la cour d'appel qui statue par des motifs généraux impropres à caractériser :

-        que la charte des bonnes pratiques en matière d'organisation du temps de travail mise en place dans l'entreprise était de nature à répondre aux exigences de l'article L. 3121-65 du code du travail ; et 

-        que l'employeur avait effectivement exécuté son obligation de s'assurer régulièrement que la charge de travail de la salariée était raisonnable et permettait une bonne répartition dans le temps de son travail