La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne fixant les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés est publiée ce jour au Journal Officiel. Elle entre en vigueur dès le 24 avril.

Les principales dispositions prévues par la loi sont tout d’abord le bénéfice pour les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle, de 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de quatre semaines. Les salariés en arrêt maladie d’origine professionnelle bénéficieront, quant à eux, de 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 30 jours par an. En ce sens, l’employeur sera désormais tenu d'informer les salariés de retour d'arrêt maladie du nombre de jours dont ils disposent et de la date limite de report, dans un délai d’un mois. 

En outre, le texte prévoit la possibilité de reporter la prise des congés payés sur une période de quinze mois en cas de maladie. Par ailleurs, la loi instaure un délai de forclusion de 2 ans pour les salariés toujours en poste à compter de l’entrée en vigueur de la loi, afin de faire valoir des droits à congés payés antérieurs. Concernant les salariés qui ont acquis des congés payés et dont le contrat est rompu, ils pourront agir dans les trois ans suivant la rupture de leurs contrats de travail.

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)