Par un arrêt du 3 avril 2024 n°23-13.452, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque le licenciement d’un salarié est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l’indemnité octroyée doit respecter le minimum fixé par le barème Macron.

En l’espèce, un salarié licencié avait saisi les juges afin de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. La Cour d’appel de Bourges accueille sa demande, fixant cependant l’indemnité à un montant inférieur à celui prévu par les fourchettes d’indemnisation du barème Macron, au regard de l’ancienneté du salarié, de son salaire mensuel de référence et de l’effectif de l’entreprise. 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. La Cour d’appel, qui avait limité l’indemnisation à un montant trop faible, aurait dû octroyer une indemnité respectant les montants planchers fixés par le barème Macron.