Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail conteste son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La Cour d’appel accueille sa demande et considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, retenant que la société n'a pas procédé à une recherche loyale et complète des possibilités de reclassement, en ne tenant compte que de manière partielle de l'avis du médecin du travail. L’employeur a effectué des recherches de reclassement le jour même où il a interrogé le médecin du travail sur les préconisations de reclassement du salarié. Dès lors, il a selon les juges du fond donné à ses recherches une délimitation trop vague, n'ayant pas attendu les préconisations du médecin du travail, limitant ainsi ses recherches à l'égard des autres sociétés du groupe.

La Cour de cassation dans son arrêt 27 mars 2024 n°22-16.096, casse l’arrêt d’appel. Elle juge que l'employeur n'a pas l'obligation d'attendre les précisions du médecin du travail pour engager ses recherches de reclassement. Dès lors, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse.