La lettre de licenciement pour motif économique ne doit pas obligatoirement faire référence à l’obligation de reclassement, si elle mentionne la cessation totale et définitive de toutes les activités de l’association
Cass. soc. 27 mars 2024 n°22-23.055
Des salariés licenciés pour motif économique contestaient la validité de leur licenciement, avançant que leur lettre de licenciement ne faisait pas référence à une tentative de reclassement ou à leur éventuel refus de reclassement. La Cour d’appel accueille leur demande, déclarant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de tentative de reclassement.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle considère que le motif économique du licenciement étant la cessation définitive de l’activité de l’association, et que n'étant pas prétendu qu’elle appartenait à un groupe, il s’en déduit l’impossibilité de reclassement des salariés. Dès lors, l’absence de référence à une tentative de reclassement ou à un éventuel refus de le salarié ne prive pas, dans ce cas, le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Des salariés licenciés pour motif économique contestaient la validité de leur licenciement, avançant que leur lettre de licenciement ne faisait pas référence à une tentative de reclassement ou à leur éventuel refus de reclassement. La Cour d’appel accueille leur demande, déclarant leur licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de tentative de reclassement.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle considère que le motif économique du licenciement étant la cessation définitive de l’activité de l’association, et que n'étant pas prétendu qu’elle appartenait à un groupe, il s’en déduit l’impossibilité de reclassement des salariés. Dès lors, l’absence de référence à une tentative de reclassement ou à un éventuel refus de le salarié ne prive pas, dans ce cas, le licenciement de cause réelle et sérieuse.