Par un arrêt du 3 avril 2024 n°22-23.321, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que n’est pas discriminatoire l’octroi d’une prime exceptionnelle à des salariés non-grévistes du fait d’un surcroît d’activité causé par la grève. 

En l’espèce, des salariés grévistes contestent l’octroi par l’employeur d’une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes. S’estimant à ce titre victimes de discrimination dans l’exercice de leur activité syndicale et de leur droit de grève, les salariés grévistes saisissent la juridiction prud’homale pour obtenir un rappel de salaire correspondant au montant de cette prime et à des dommages-intérêts. La Cour d’appel accueille leur demande, retenant que les salariés non-grévistes ont exécuté les tâches demandées conformément aux ordres de l'employeur et que ce dernier leur a donc accordé un avantage salarial de manière discrétionnaire. 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle constate que la prime litigieuse a été versée à certains salariés parmi les salariés non-grévistes car ces derniers ont accepté une modification temporaire de leur contrat de travail  pour l'exécution de tâches ne relevant pas de leurs fonctions. Dès lors, cette prime exceptionnelle correspondait à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail, la cause de l’octroi était donc étrangère à l’exercice du droit de grève.