Par un arrêt du 27 mars 2024 n°22-22.835, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que si au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail prend fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet.

En l’espèce, un salarié fait valoir ses droits à la retraite en cours d’instance au cours de laquelle le juge statuait sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La Cour d’appel accueille la demande du salarié, retenant que l'employeur a commis des manquements graves qui justifient le prononcé de la résiliation judiciaire à la date du départ à la retraite.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. En effet, constatant que le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite en cours d’instance, la demande de résiliation judiciaire devenait dès lors sans objet. Le salarié n’avait dès lors que la faculté de demander l’indemnisation du préjudice résultant des griefs qu’il invoquait à l’encontre de son employeur. En conséquence, la chambre sociale rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et a fortiori les demandes tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement.