Par un arrêt du 3 avril 2024 (n°22-10.261), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la date de résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur, entraîne le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire et fixe la date de transfert des contrats de travail.

 

En l’espèce, la résiliation du contrat de location-gérance d’un fond et sa restitution à la société propriétaire a été prononcé par un liquidateur judiciaire. Dans ce cadre, les salariés font grief aux arrêts de fixer la date du transfert des contrats de travail le 1er avril 2017, alors que le mandataire liquidateur avait notifié la résiliation du contrat de location-gérance et le transfert des contrats de travail à la société par lettre du 6 février 2017. En effet, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que la date d'entrée en jouissance du fonds de commerce était conditionnée par les opérations d'inventaire, et que les clefs permettant l'accès aux locaux et au matériel garnissant le fonds n'avaient été reçues que le 31 mars suivant par le propriétaire du fonds.

 

La Cour de cassation accueille la demande des salariés. Elle rappelle le principe de subsistance de tous les contrats de travail en cours, au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur, entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. La chambre sociale juge, dans ce cadre, qu’il en résulte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire. Dès lors, la Cour considère que la résiliation datant du 6 février 2017, cela avait pour effet le retour du fonds de commerce dans le patrimoine du propriétaire qui devait assumer, dès cette date, toutes les obligations du contrat de travail.