Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-10.332), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’association de garantie des salaires doit garantir les créances salariales établies à la suite d'une décision de la juridiction prud'homale, même si celle-ci est rendue après la clôture de la liquidation judiciaire.

 

En l’espèce, un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de diverse sommes liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. L’entreprise étant en liquidation judiciaire, le salarié demande aux juges de déclarer le jugement opposable à l’association de garantie des salaires AGS et dès lors juger cette dernière tenue à garantie des créances fixées au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société. Les juges de la Cour d’appel de Rouen rejettent les demandes du salarié, excluant la garantie de l'AGS. En effet, l'arrêt d’appel retient que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, de sorte que l’AGS n'est ainsi pas tenue à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société en l'absence de fonds disponibles.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. La chambre sociale estime qu’il résulte de la combinaison des articles L 3253-8, 1° et L 3253-15 du Code du travail et de l'article L  625-6 du Code de commerce que l'AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d'une décision de la juridiction prud'homale, rendue après la clôture de la liquidation judiciaire.