Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°23-18.331), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la désignation dérogatoire, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle, telle que l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, exclut la possibilité de désigner un représentant syndical.

 

En l’espèce, un syndicat d’une entreprise de moins de 50 salariés a notifié la désignation d’une salariée en tant que délégué syndical et également en qualité de représentant syndical au comité social et économique. L’employeur contestant la légalité de cette dernière désignation saisit le Tribunal Judiciaire afin d’en obtenir l’annulation.

 

En effet, si la convention collective applicable rend possible la désignation d’un membre non élu au CSE en qualité de délégué syndical, elle ne prévoit aucune disposition sur le mandat de représentant syndical au CSE. Les juges du fond déboutent l’employeur de sa demande, affirmant que le cumul des mandats, même s’il n’était pas prévu par la convention, n’était pas incompatible. 

 

La Cour de cassation accueille la demande de l’employeur en annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical. La chambre sociale affirme qu’outre le fait que le législateur n’ait pas prévu la possibilité de désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical n’est pas de droit cumulable avec le mandat de représentant syndical, dès lors, un représentant syndical au CSE ne peut être désigné dans les entreprises de moins de 50 salariés.