Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une irrégularité dans la procédure de mise à pied ne peut entraîner son annulation si elle n’a pas fait obstacle aux droits de la défense du salarié. 

 

En l’espèce, des salariés contestent leur notification de mise à pied de quinze jours par leur employeur. La Cour d’appel accueille leur demande, affirmant que la consultation tardive des délégués du personnel, qui est une garantie prévue par une disposition conventionnelle et le règlement intérieur, constituait une irrégularité de la procédure de mise à pied entraînant son annulation. Selon les juges du fond, la consultation des délégués du personnel, leur permettant de se prononcer, à un moment capital de la procédure, ab initio, sur l'existence de la faute, sa nature, son degré de gravité et sur la sanction qu'elle mérite, constitue bien une garantie de fond.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, affirmant que lorsqu’une irrégularité est constatée dans le déroulement d’une procédure disciplinaire, les juges doivent rechercher si cette irrégularité a eu un impact sur les droits de défense du salarié ou si elle a pu influencer la décision finale de l’employeur.