Avancée du projet de directive relative aux travailleurs des plateformes numériques
Après la validation le 11 mars des ministres de l’Emploi des 27, la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a approuvé, le 19 mars, l’accord provisoire intervenu le 8 février 2024 entre le Conseil et le Parlement sur l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes.
L’accord vise à réglementer la gestion algorithmique des travailleurs des plateforme et fixer des normes minimales européennes pour améliorer les conditions de travail de ces travailleurs au sein de l’Union européenne. Le texte de l’accord doit désormais être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil européen, puis les États membres auront deux ans pour intégrer les dispositions de la directive dans la législation nationale.
Parmi les principales dispositions de cette future directive figure l’établissement par les États membres dans leurs systèmes juridiques d’une présomption légale d'emploi, qui sera déclenchée lorsque des faits témoignant d'un contrôle et d'une direction sont constatés. La charge de la preuve incombera à la plateforme, ce qui signifie que lorsque qu’une plateforme voudra réfuter la présomption, ce sera à elle de prouver que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail.
En outre, le nouvel accord garanti que la gestion par un algorithme fera l’objet d’un contrôle humain et que aucune décision de licenciement ne devra être prise sur la base d’une décision prise par un algorithme ou un système de prise de décision automatisé. Il prévoit en outre une plus grande transparence au titre de l'utilisation de systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés concernant notamment leur recrutement, leurs conditions de travail et leur rémunération. La promotion de la négociation collective est également mise en avant dans le texte.