Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551), la chambre sociale de la Cour de cassation juge valide une rupture conventionnelle signée le même jour que l’entretien préalable au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture.

 

En l’espèce, une salariée conteste la validité de la procédure de sa rupture conventionnelle. Elle allègue que la signature de la rupture conventionnelle a eu lieu le même jour que l’entretien préalable à sa signature, privant l’exigence légale d’un entretien préalable de toute portée. Déboutée en appel de sa demande tendant à la nullité de sa rupture conventionnelle sur ce fondement, la salariée se pourvoit en cassation.

 

La chambre sociale relève que le code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture. Dès lors, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui a constaté que l'entretien avait eu lieu avant la signature de la convention de rupture et écarté tout vice du consentement.