Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-18.758), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le licenciement d’une salariée déclarée inapte à son poste est justifié dès lors que la salariée a refusé un poste, conforme aux préconisations du médecin du travail, proposé par l’employeur. Il importe peu que ce reclassement entraîne une baisse de la rémunération de la salariée, l’obligation de reclassement étant satisfaite. 

 

En l’espèce, une salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, ce dernier préconisant qu’elle occupe désormais un poste à mi-temps. Après consultation des représentants du personnel, l’employeur transmet une proposition de reclassement à la salariée conformément aux préconisations du médecin du travail. Refusant cette proposition de reclassement, la salariée est licenciée pour inaptitude, ce qu’elle conteste. 

 

La demande de la salariée est accueillie par la Cour d’appel de Reims qui soutient que la proposition de poste, étant un mi-temps, impliquait une diminution de la rémunération de la salariée qui travaillait jusqu’alors à temps complet, ce qui constituait une modification de son contrat de travail, que cette dernière pouvait légitimement refuser.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, jugeant qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail selon lesquels l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite.